La redevance spéciale

L’institution de la redevance spéciale est obligatoire depuis le 1er janvier 1993 (loi du 13 juillet 1992, codifié à l’article 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT).

Qui est assujetti ?

La redevance spéciale est payée par tout professionnel présent sur le territoire du Syndicat dont les déchets assimilés aux déchets ménagers sont éliminés dans le cadre du service public.
Cette redevance n'est appliquée qu'au delà d'un volume hebdomadaire exonéré de:

• 240 litres pour les déchets en mélange (non recyclable),
• 120 litres pour les emballages recyclables triés,
• 35 litres pour le papier recyclables triés.

Quel est l’objet de la redevance spéciale ?

La redevance spéciale contribue à plus de justice dans le financement du service, par la participation financière des producteurs de déchets non ménagers évitant ainsi, que le coût de l’élimination des dits déchets soit en partie transféré à la charge des ménages. 

Quels sont les déchets acceptés ?

www.dechets-gironde.fr

Le site déchets Gironde est en ligne depuis le 1er mai 2006. Il permet de diffuser une information sur les solutions de gestion de déchets des professionnels.

Les déchets des professionnels acceptés sont des déchets qui peuvent être traités et stockés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers (ni inertes ni toxiques).

Sont exclus :

• les gravats et déchets de démolition,
• les pneus,
• les piles, batteries,
• les bouteilles de gaz,
• les déchets amiantes,
• les déchets médicaux contaminés, les médicaments,
• les déchets spéciaux (huiles de vidange, acides, bases, solvants, peintures, vernis, cire, enduit, durcisseur, colles, etc.),
• les produits chimiques sous toutes les formes,
• les déchets radioactifs, explosifs,
• les déchets encombrants (appareils hors d’usages, etc.).

Conditions de collecte :
Seuls les déchets présentés en bac identifié par le SMICOTOM sont collectés.
Les déchets présentés à la collecte sous toute autre forme sont refusés.

Contacter la personne en charge de la redevance spéciale