L’institution de la redevance spéciale est obligatoire depuis le 1er janvier 1993 (loi du 13 juillet 1992, codifié à l’article 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT).
La redevance spéciale est payée par tout professionnel présent sur le territoire du Syndicat dont les déchets assimilés aux déchets ménagers sont éliminés dans le cadre du service public.
Cette redevance n'est appliquée (sur présentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) qu'au delà d'un volume hebdomadaire exonéré de :
La redevance spéciale contribue à plus de justice dans le financement du service, par la participation financière des producteurs de déchets non ménagers évitant ainsi, que le coût de l’élimination des dits déchets soit en partie transféré à la charge des ménages.
Les déchets des professionnels acceptés sont des déchets qui peuvent être traités et stockés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers (ni inertes ni toxiques).
Le site déchets Gironde est en ligne depuis le 1er mai 2006. Il permet de diffuser une information sur les solutions de gestion de déchets des professionnels.
Sont exclus :
Conditions de collecte :
Contactez la personne en charge de la redevance spéciale.
Courriel : redevancespeciale@smicotom.fr
Téléphone : 05 56 73 39 71
SMICOTOM
20 Zone d'Activités
33112 Saint Laurent Médoc
Tél. : 05 56 73 27 40
Fax : 05 56 73 27 41
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Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi
Accueil de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30