La redevance spéciale

L’institution de la redevance spéciale est obligatoire depuis le 1er janvier 1993 (loi du 13 juillet 1992, codifié à l’article 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales - CGCT).

Qui est assujetti ?

La redevance spéciale est payée par tout professionnel présent sur le territoire du Syndicat dont les déchets assimilés aux déchets ménagers sont éliminés dans le cadre du service public.

Cette redevance n'est appliquée (sur présentation de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères) qu'au delà d'un volume hebdomadaire exonéré de :

  • 240 litres pour les déchets en mélange (non recyclable),
  • 120 litres pour le mélange emballages recyclables/ papiers.

Quel est l'objet de la redevance spéciale ?

La redevance spéciale contribue à plus de justice dans le financement du service, par la participation financière des producteurs de déchets non ménagers évitant ainsi, que le coût de l’élimination des dits déchets soit en partie transféré à la charge des ménages. 

Quels sont les déchets acceptés ?

Les déchets des professionnels acceptés sont des déchets qui peuvent être traités et stockés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers (ni inertes ni toxiques).

Le site déchets Gironde est en ligne depuis le 1er mai 2006. Il permet de diffuser une information sur les solutions de gestion de déchets des professionnels.

Sont exclus :

  • les gravats et déchets de démolition,
  • les pneus,
  • les piles, batteries,
  • les bouteilles de gaz,
  • les déchets amiantes,
  • les déchets médicaux contaminés, les médicaments,
  • les déchets spéciaux (huiles de vidange, acides, bases, solvants, peintures, vernis, cire, enduit, durcisseur, colles, etc.),
  • les produits chimiques sous toutes les formes,
  • les déchets radioactifs, explosifs,
  • les déchets encombrants (appareils hors d’usages, etc.).


Conditions de collecte :

  • Seuls les déchets présentés en bac identifié par le SMICOTOM sont collectés.
  • Les déchets présentés à la collecte sous toute autre forme sont refusés.

Contactez la personne en charge de la redevance spéciale.

Courriel : redevancespeciale@smicotom.fr

Téléphone : 05 56 73 39 71

 

Présentation du Smicotom

Le SMICOTOM, Syndicat Mixte pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères, est en charge de la gestion des déchets ménagers produits dans 2 Communautés de Communes du Nord Médoc. Pour réaliser cette mission, le SMICOTOM dispose de plusieurs sites de traitement gérés en régie directe.

Le Syndicat dispose également d'un réseau de 9 déchèteries et gère le transport induit par leur exploitation. Seule la collecte au porte à porte est réalisée par un prestataire, la SEMMGED, Société d'Economie Mixte Médocaine de Gestion des Déchets.

Le SMICOTOM réalise également des actions de communication, persuadé que l'information et la sensibilisation sont les leviers essentiels de la réussite des collectes sélectives de déchets.

Contact :

SMICOTOM
20 Zone d'Activités
33112 Saint Laurent Médoc
Tél. : 05 56 73 27 40
Fax : 05 56 73 27 41
Contact

Horaires d'ouverture :
De 8h30 à 12h30
et de 13h30 à 16h30