Redevance spéciale

Les communes ont l'obligation d'instituer cette redevance spéciale pour financer l'enlèvement des déchets qui ne proviennent pas des ménages mais qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être traités sans sujétions techniques particulières.

Elle est totalement indépendante de la TEOM (Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères)

Le montant de la redevance est calculé en fonction de l'importance du service rendu et, notamment, de la quantité de déchets éliminés.

Les assujettis sont les commerçants, artisans ou entreprises ayant une activité tertiaire et faisant enlever leurs déchets non dangereux (assimilables aux ordures ménagères), sans créer de sujétions techniques particulières, par le service public.

Pour en savoir plus...

Contacter la personne en charge de la Redevance Spéciale.