La redevance spéciale pour les professionnels
Conformément au Code de l’Environnement, tout professionnel est responsable des déchets produits par son activité, ainsi que de leurs conditions de collecte, de transport et de traitement.
Lorsqu’un professionnel utilise le service public de gestion des déchets du Smicotom, cette prise en charge peut faire l’objet d’une Redevance Spéciale.
Son objectif est double :
- financer le service réellement rendu aux professionnels,
- garantir une équité entre usagers : les ménages financent le service via la fiscalité locale (TEOM), tandis que les professionnels contribuent en fonction du volume de déchets produits.
Quels sont les professionnels concernés ?
La redevance spéciale s’applique à toute activité produisant des déchets en dehors du cadre strictement domestique.
Tous les établissements privés
- Commerçants
- Artisans
- Industriels
- Restaurants
- Petites entreprises
- Professions libérales
- Campings…
Les établissements publics
- Collectivités,
- Campings municipaux…
Les autres structures
- Organisations associatives
- Collèges
- Lycées
- Auto- entrepreneurs
- CESA
- Travailleurs à domicile…
En résumé : dès lors qu’une activité génère des déchets liés à une activité professionnelle, elle est concernée.
Quels services sont inclus ?
Les professionnels sous redevance spéciale bénéficient :
- Bac jaune : collecte sélective des emballages et papiers en porte-à-porte
- Bac vert : collecte des biodéchets en porte-à-porte
- Bac noir : collecte des ordures ménagères résiduelles en porte-à-porte
- Déchèterie : accès via un QR code d’identification, avec décompte des passages selon la typologie du véhicule
Les bacs fournis par le Smicotom sont les seuls à pouvoir être présentés à la collecte. Lors d’une fermeture de contrat de redevance spéciale, les bacs doivent être rendus au syndicat de collecte.
Fonctionnement et application tarifaire
Comment est calculée la redevance spéciale ?
La redevance spéciale est calculée :
- sur la base du volume des bacs mis à disposition (en litres),
- et selon la fréquence hebdomadaire de collecte.
La tarification est appliquée au litre, proportionnellement au service utilisé. Ce tarif est délibéré en comité syndical et peut être révisé par les élus en fonction de l’évolution des coûts de traitement.
Autrement dit : plus le volume collecté est important et plus la fréquence est élevée, plus la contribution est adaptée au service rendu.
Cas des établissements soumis à la TEOM
Pour les établissements assujettis à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), un seuil d’usage est prévu.
En dessous de :
- 240 litres par semaine pour les déchets non recyclables (bac noir),
- 240 litres par semaine pour les biodéchets (bac vert),
- 120 litres par semaine pour les recyclables (bac jaune),
la collecte est couverte par la TEOM.
Au-delà de l’un ou plusieurs de ces volumes, la redevance spéciale s’applique sur la part excédentaire correspondant au service supplémentaire rendu.
Cas des établissements non soumis à la TEOM
Pour les établissements non assujettis à la TEOM, la redevance spéciale s’applique dès le premier litre collecté.
Le montant dû est alors calculé :
- en fonction du volume total des bacs,
- et des fréquences de collecte choisies.
Pourquoi ce système ?
La redevance spéciale permet :
- d’assurer une contribution proportionnelle à la production réelle de déchets,
- d’éviter que les ménages financent les déchets issus d’activités professionnelles,
- d’encourager la réduction et le tri des déchets au sein des entreprises.
Moins de déchets produits, moins de volume collecté… et donc une facture maîtrisée.
Souscrire ou modifier un contrat de redevance spéciale
Pour toute demande de création, modification ou résiliation d’un contrat de redevance spéciale :