pour-les-pros

La redevance spéciale

LA REDEVANCE SPÉCIALE POUR LES PROFESSIONNELS

Explication

Le Code de l’Environnement précise que les professionnels sont responsables devant la loi des déchets produits par leur activité et des conditions dans lesquelles ils sont collectés, transportés, et valorisés ou éliminés.

La responsabilité est portée par ce que l’on appelle la Redevance Spéciale.
Elle a pour objectif de financer le service public rendu aux professionnels et d’établir ainsi une équité entre les usagers : les professionnels doivent participer à hauteur du service rendu, contrairement aux ménages, qui paient ce service uniquement au travers des impôts locaux.

L’institution de la redevance spéciale est obligatoire depuis le 1e janvier 1993 (loi du 13 juillet 1992, codifié à l’article 2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales – CGCT).

Qui est considéré comme un professionnel ?

Tous les établissements privés :

  • Commerçants
  • Artisans
  • Industriels
  • Restaurants
  • Petites entreprises
  • Professions libérales
  • Campings…

Les établissements publics :

  • Collectivités,
  • Écoles,
  • Campings municipaux…

Les autres structures :

  • Organisations associatives
  • Collèges
  • Lycées
  • Auto- entrepreneurs
  • CESA
  • Travailleurs à domicile…

En fait toutes les activités qui génèrent des déchets en dehors des foyers.

Quels sont les services auxquels les professionnels ont accès via la redevance spéciale ?

PICTOS PART2 BAC JAUNE La redevance spéciale SMICOTOM 33
Bac Jaune
La collecte sélective des emballages et du papier en porte-à-porte
PICTOS PART2 BAC NOIR La redevance spéciale SMICOTOM 33
Bac noir
La collecte des ordures ménagères en porte à porte
PICTOS PART2 BAC VERT La redevance spéciale SMICOTOM 33
Bac vert
La collecte des déchets alimentaires en porte à porte
PICTOS PART2 DECHETERIE La redevance spéciale SMICOTOM 33
Déchèterie
L’accès en déchèterie à raison de 1m3 par semaine

Les conditions de collecte

La collecte des professionnels fonctionne dans les mêmes conditions que celle des particuliers.

Les bacs sont obligatoirement ceux fournis par le SMICOTOM. Tout autre contenant acheté par d’autres intermédiaires et n’étant pas référencé au SMICOTOM, ne sera pas collecté.

La mise à disposition des bacs est comprise dans le calcul de la redevance, sauf pour les déchets non recyclables qui restent à la charge du redevable. 

Le SMICOTOM apposera la signalétique adaptée sur les bacs soumis à contrat de redevance. 

Quel est le coût de la redevance spéciale ?

Le montant de la redevance spéciale est calculé sur la base du volume des bacs servants à la pré collecte des déchets. La tarification s’applique alors au litre.

Au-dessous de :

  • 240 litres/hebdomadaires pour les déchets non recyclables,
  • 240 litres/hebdomadaires pour les fermentescibles (bio-déchets),
  • 120 litres/hebdomadaires pour les déchets recyclables,

la collecte est assurée dans le cadre de la TEOM pour les établissements assujettis à cette taxe.

Pour les établissements ne payant pas de TEOM, la redevance spéciale s’applique dès le premier litre. La redevance due est proportionnelle au volume des bacs et en fonction des fréquences hebdomadaires de collecte.

Vous souhaitez être contacté ?

    Vos coordonnées
    Objet de la demande


    Une communication dédiée pour les professionnels

    Restez informés en vous abonnant à la lettre d’information numérique. Une communication spécifique vous est dédiée. Les fermetures exceptionnelles de site y sont annoncées.

    Enregistrez-vous ci-dessous en tant que professionnels.

    +Info

    Contactez le service des professionnels au 05 56 73 39 71

    Ou demandez à être contacté via le formulaire ci-dessus.